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Pour réduire à échéance 2050 de 60% la consommation des bâtiments par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020, l’Etat français à légiférer des textes qui régule le secteur immobilier. Parmi les réglementations en vigueur, la loi ELAN promulgué le 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient améliorer les normes relatives à l’immobilier. A cette loi s’ajoute le décret du 23 juillet 2019 qui porte sur les modalités de mise en œuvre des objectifs et l’arrêté du 10 avril 2020 qui traite des modalités d’application de l’obligation d’actions.

La présente plateforme en question est un site web qui vous donne accès à des documents importants et utiles en ce qui concerne la réduction des consommations des bâtiments d’ici 2050.